Master Flow QuickConnectMC EULA
Master Flow QuickConnect™
Date effective : 9 mai 2022
Le présent accord de licence des utilisateurs finaux de Master Flow QuickConnect (ce « ALUF ») est un accord juridique régissant votre accès et votre utilisation de l'application mobile Master Flow QuickConnect, de toutes les données et de tout le contenu auxquels cette application mobile (collectivement, l'« Application ») dans le cadre de l'utilisation et du contrôle de l'évent de grenier électrique Master Flow que vous connectez à l'application (le « Ventilateur »). Le présent ALUF s'applique à vous et à GAF. Vous pouvez utiliser le ventilateur sans l'Application. Il n'est pas obligatoire d'accepter cet ALUF pour utiliser le Ventilateur.
Votre accès à l'application et votre utilisation sont soumis au présent ALUF et à la politique de confidentialité de GAF actuellement disponible au https://gaf.com/en-us/about-us/privacy-legal/privacy-policy (la « politique de confidentialité »). Il est important que vous lisiez attentivement et compreniez les conditions générales du présent ALUF et de la politique de confidentialité. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant tout autre mécanisme pour accepter le présent ALUF, ou encore en accédant à l'application ou en l’utilisant, vous êtes lié à la présente et vous acceptez de vous y conformer. En outre, vous consentez au traitement de vos renseignements par GAF comme décrit dans la politique de confidentialité. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ALUF ET NE CONSENTEZ PAS AU TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PAR GAF COMME DÉCRIT DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU TOUT AUTRE MÉCANISME, NI À ACCÉDER À L’APPLICATION OU À L’UTILISER.
De temps à autre, GAF peut mettre à jour le présent ALUF en publiant la version actualisée sur https://gaf.com/fanEULA (ou à une autre adresse spécifiée dans le site) et en mettant à jour la date de la « dernière mise à jour » en haut de la page contenant le texte révisé. À moins que vous ne refusiez la mise à jour en supprimant l'application et en envoyant un avis de résiliation du présent ALUF par courriel à GAF à l'adresse LLBP-EULA@gaf.com avant l'une des éventualités suivantes, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Celles-ci prendront effet (a) à 12 h 00 pm Heure de l'Est le 15e jour après leur publication par GAF ou votre notification, par courriel par exemple; (b) au moment de votre première utilisation d'une fonctionnalité nouvelle ou modifiée de l'application, qui est soumise à une partie actualisée du présent ALUF ou (c) après votre acceptation de l'ALUF actualisé exprimée par un clic ou tout autre moyen spécifié par GAF. Vous acceptez de consulter le présent ALUF périodiquement pour vous assurer que vous en connaissez la version la plus récente. Si vous refusez une mise à jour de l’ALUF, GAF peut suspendre, désactiver ou vous refuser l’accès à l’application et résilier l’ALUF.
Avis concernant la résolution des litiges : Le présent ALUF contient des dispositions qui régissent les réclamations (telles que définies ci-dessous) que vous et GAF avez l’un contre l’autre et la manière dont elles seront résolues (voir les sections 9 (Exonération de garantie), 10 (Limitation de responsabilité) et 16 (Divers) ci-dessous).
1. Licence. Sous réserve des conditions générales du présent ALUF, GAF vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pendant la durée du présent ALUF pour installer et utiliser une copie de l'application sur votre appareil mobile personnel (« Votre Appareil ») uniquement sous forme de code objet exécutable à la machine et uniquement pour votre usage personnel dans le cadre de votre utilisation du ventilateur. GAF se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans la présente. GAF n’est pas tenu de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l’application.
2. Mises à jour. GAF peut, de temps à autre, fournir ou mettre à disposition certaines améliorations, mises à jour, mises à niveau, corrections de bogues, correctifs ou autres modifications de l’application (« Mises à jour »). GAF peut développer et fournir des mises à jour à sa seule discrétion. Vous acceptez que GAF n’ait aucune obligation de développer des mises à jour. Des mises à jour peuvent être automatiquement installées sans avis supplémentaire ni la nécessité d'un autre consentement. Vous acceptez l'installation automatique de toutes les Mises à jour. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'installer des Mises à jour pour utiliser l'application, et vous installerez rapidement toute mise à jour de GAF. L'application (y compris toutes les mises à jour) peut : (a) induire une communication automatique entre Votre Appareil et les serveurs de GAF ou de ses fournisseurs de service pour le fonctionnement de l'application, notamment à travers de nouvelles fonctionnalités lors de leur inclusion, et pour enregistrer les statistiques d'utilisation ; (b) impacter les préférences ou les données sauvegardées sur Votre Appareil et (c) recueillir les renseignements personnels définis dans la Politique de confidentialité. Une fois qu’elles vous sont proposées par GAF, toutes les mises à jour seront considérées incluses dans le sens « application », tel que défini dans le présent ALUF et seront soumises à toutes les conditions générales de la présente. Si vous n’acceptez pas l’installation des mises à jour, veuillez supprimer l’application.
3. Limitations. Toute utilisation de l’application qui n’est pas spécifiquement autorisée en vertu du présent ALUF est interdite. Vous ne pouvez pas céder le présent ALUF ou l'un des droits ou l'une des licences accordés en vertu du présent accord, ni accorder de sous-licence, revendre, louer, prêter ou transférer ou donner accès à l'application à toute personne ou entité, sans l'accord écrit préalable de GAF dans chaque cas, et toute tentative à cette fin sera considérée comme nulle. Vous reconnaissez que l'Application contient des secrets commerciaux exclusifs à GAF et que l'Application est protégée par le droit de propriété intellectuelle (y compris celui des États-Unis) ainsi que par des traités internationaux. Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire en quelque langue que ce soit, distribuer ou créer des versions dérivatives basées sur l'application sans l'accord écrit préalable de GAF. Vous ne devez pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées de base, les techniques d'interface utilisateur utilisées ou les algorithmes de l'application par quelque moyen que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le contournement ou la violation des mesures de sécurité (telles que définies ci-dessous)), sauf dans la mesure où la limitation susmentionnée est interdite par la loi en vigueur. Vous ne pouvez pas utiliser l'application aux fins d'études comparatives ou d'analyses concurrentielles ou pour le développement, l'utilisation ou la fourniture d'un service ou produit logiciel concurrent. Vous utiliserez l'application conformément à toutes les lois en vigueur.
4. Propriété. Dans le cadre du présent ALUF, l'application est sous licence, et non vendue. Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle ni de propriété sur l'Application. GAF conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application (y compris tout changement, modification ou correction). Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger l'application des copies ou des utilisations non autorisées.
5. Mesures de sécurité. L'application peut contenir des mesures technologiques (les « Mesures de sécurité ») désignées pour prévenir certains types d'utilisation non autorisée ou illégale de l'application. Toutefois, GAF ne garantit pas que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner les mesures de sécurité, et ne peut pas le faire. Vous reconnaissez et acceptez que GAF peut également prendre les mesures de sécurité et d'autres mesures légales pour vérifier votre conformité aux conditions du présent ALUF et faire respecter ses droits, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle liés à l'application.
6. Éléments de tiers. L'application peut inclure des logiciels, du contenu, des données et d'autres éléments, y compris, mais sans s'y limiter, une documentation connexe, qui appartiennent à des personnes ou des entités autres que GAF, y compris, sans s'y limiter, des logiciels et des éléments concédés à GAF sous licences « open source » ou « logiciel gratuit » (collectivement, « éléments de tiers »). Des éléments de tiers peuvent vous être fournis selon des conditions complémentaires ou différentes de celles contenues dans le présent ALUF. Votre utilisation des éléments de tiers est soumise à celles-ci. Dans la mesure où GAF est tenue par un accord régissant ces éléments de tiers, GAF mettra ces éléments de tiers à votre disposition sur demande écrite à GAF conformément à la section 16. Pour plus de clarté, et sans limiter les autres dispositions de la présente, les sections 9 et 10 du présent ALUF s’appliquent aux parties des éléments de tiers sur l’application.
7. Admissibilité. Vous affirmez par la présente que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous n'accorderez pas l'accès à l'Application à une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, car l'Application n'est pas destinée aux mineurs. Vous affirmez aussi 3 que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les conditions, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans le présent ALUF et pour vous y conformer. Si les affirmations de cette section 7 ne sont pas vraies, vous ne pourrez pas accéder à l’application ou l’utiliser.
8. DÉCHARGE ET INDEMNISATION Dans les limites autorisées par la loi, vous dégagez GAF, ses filiales et chaque fournisseur d'une partie de l'application, et chacun de leurs représentants respectifs, directeurs, actionnaires, membres, employés, agents, sous-traitants, successeurs et cessionnaires (collectivement, les « Parties GAF »). En outre, vous acceptez de renoncer à toute cause d'action, plainte, allégation, affirmation, réclamation, demande, audit, enquête, procédure, audience, arbitrage, procès ou autre action de quelque nature que ce soit (chacune étant désignée comme « Réclamation») à l'encontre de l'une des parties GAF en raison de dommages découlant directement ou indirectement de (a) votre accès et votre utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter, de toutes les décisions que vous prenez sur la base de votre accès et de votre utilisation de l'application; (b) toutes les activités qui ont lieu sur l'application dans votre compte, y compris, sans s'y limiter, toute perte que vous pourriez subir si une autre personne utilisait vos mots de passe ou votre compte, avec ou sans votre connaissance; (c) Votre Appareil; (d) votre réseau domestique; et des (e) éléments de tiers ainsi que les actes et les omissions des fournisseurs d'éléments de tiers ((a) jusqu'à (e) (inclus), collectivement « Décharge »). Vous devez immédiatement notifier à GAF, indemniser et dégager les parties GAF des responsabilités, des dommages, des jugements, des sentences, des règlements, des coûts, des dépenses et d'autres charges de toute nature (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais raisonnables des avocats) subis ou encourus par l'une des parties GAF et résultant directement ou indirectement, ou liés, de/à toute réclamation introduite par vous ou toute autre partie à l'encontre de l'une des parties GAF et résultant directement ou indirectement, ou liés, de/à (i) tout sujet couvert par la décharge ; et (ii) votre violation de toute disposition du présent ALUF. L'indemnisation des dépenses encourues par une partie GAF, telle que définie dans la présente section, comprend, sans s'y limiter, les frais et dépenses de litige et les honoraires et frais raisonnables d'avocats, ainsi que les coûts, dépenses et honoraires encourus par l'une des parties GAF pour se défendre contre les réclamations d'un tiers, pour poursuivre les réclamations à votre encontre et pour établir et faire respecter son droit à l'indemnisation en vertu de la présente.
9. Avis de non responsabilité. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » AVEC TOUS LES DÉFAUTS. VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION. L'APPLICATION N'EST PAS DESTINÉE À UNE UTILISATION AVEC UN VENTILATEUR DANS UN LIEU COMMERCIAL. LE VENTILATEUR EST SOUMIS À UNE GARANTIE DISTINCTE, QUI NE S'APPLIQUE PAS À L'APPLICATION. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN OU DE LA RÉPARATION DE VOTRE APPAREIL, DE VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE OU DE L'APPLICATION. LES PARTIES GAF REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS LIÉES À L'APPLICATION ET AUX ÉLÉMENTS DE TIERS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'AUTHENTICITÉ ET D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN OBJECTIF PARTICULIER. LES PARTIES GAF NE GARANTISSENT PAS QUE L'APPLICATION OU LES ÉLÉMENTS DE TIERS SATISFERONT VOS EXIGENCES DANS QUELQUE MESURE QUE CE SOIT, QUE LEUR FONCTIONNEMENT OU QUE VOTRE UTILISATION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LEURS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU PEUVENT L'ÊTRE, QU'ILS SOIENT COMPATIBLES AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE OU VOTRE APPAREIL, OU QUE LES DONNÉES ET LE CONTENU QU'ILS CONTIENNENT OU PRÉSENTENT OU QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION ET DES ÉLÉMENTS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DONNÉES OU LE CONTENU AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÈS OU QUE VOUS RECEVIEZ DANS LE MÊME CADRE. LES INFORMATIONS TRANSMISES SUR INTERNET OU SAUVEGARDÉES SUR DES SYSTÈMES ACCESSIBLES DEPUIS INTERNET SONT NATURELLEMENT NON SÉCURISÉES. LES PARTIES GAF NE DONNENT AUCUNE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION OU DES ÉLÉMENTS DE TIERS, OU LES DONNÉES ET LE CONTENU TRANSMIS PAR OU VERS EUX, QUE CE SOIT VERS VOTRE APPAREIL OU RÉSEAU DOMESTIQUE, UN VENTILATEUR OU AUTRE. LES PARTIES GAF NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION D'UNE MESURE DE SÉCURITÉ POUR L'APPLICATION OU LES ÉLÉMENTS DE TIERS NI SUR L'ABSENCE DE VIRUS, DE CODE NUISIBLE OU D'AUTRES ACCÈS NON AUTORISÉS. AUSSI, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DE TELS ACCÈS NON AUTORISÉS. AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DES PERTES CAUSÉES PAR, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU RÉSULTANT DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SONT UNE INCITATION MATÉRIELLE ET UNE CONDITION POUR QUE GAF VOUS CONFÈRE LES DROITS ET LES LICENCES CONTENUS DANS LE PRÉSENT ALUF, ET VOUS PERMETTRE D'ACCÉDER ET D'UTILISER L'APPLICATION ET LES ÉLÉMENTS DE TIERS.
10. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, OUTRE LA DÉCHARGE, L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES DÉCHARGES ET AVIS DANS LE PRÉSENT ALUF, EN AUCUN CAS (A) UNE PARTIE GAF NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DES PERTES DE REVENUS ET DE BÉNÉFICES OU DE LA PERTE ET ALTÉRATION DES DONNÉES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU DIRECTEMENT, OU LIÉE, DE/À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, PRÉSENT ALUF, OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE GAF A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TOUTES LES PARTIES GAF POUR TOUS LES DOMMAGES NON EXCLUS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU LIES, DE/À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, LE PRÉSENT ALUF OU AUTRE DÉPASSE 100 $. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA TENUE RESPONSABLE DES ÉLÉMENTS DE TIERS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHEC DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
11. Exclusions. Certaines juridictions n'autoriseront pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour certains dommages. En conséquence, certaines des clauses de non-responsabilité, des limitations et des exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas à une partie GAF de décliner toute garantie ou de limiter ou d'exclure toute responsabilité, la portée et la durée de cette garantie et l'étendue de la responsabilité de la partie GAF correspondent au minimum autorisé par la loi applicable.
12. Modifications et interruptions. GAF se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’application, ou une partie ou une fonctionnalité, avec ou sans avis. Vous acceptez que GAF ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification ou interruption.
13. Durée; Résiliation. Le présent ALUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions de celui-ci. Vous pouvez le résilier à tout moment en détruisant toutes les copies de l'Application en votre possession ou sous votre contrôle. GAF peut résilier immédiatement le présent ALUF et mettre fin à votre accès et à votre utilisation de l’application ou d’une partie de celle-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans cause, avec ou sans avis, et sans frais ou pénalité. Le présent ALUF sera automatiquement résilié si vous enfreignez ses conditions. En cas de résiliation du présent ALUF, tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu de la présente seront immédiatement résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l'application. Toutefois, toutes les autres dispositions du présent ALUF resteront en vigueur après cette résiliation.
14. Lois sur l’exportation.Vous reconnaissez que les lois et les règlementations des États-Unis limitent l’exportation et la réexportation de produits et de données techniques provenant des États-Unis. Vous n'exporterez pas ni ne réexporterez l'application sous quelque forme que ce soit en violation des lois des États-Unis ou de toute juridiction étrangère. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas installé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme « soutenant le terrorisme », et (b) vous ne figurez pas dans une liste du gouvernement américain des parties non autorisées.
15. Utilisateurs finaux du gouvernement américain.L’application est un « produit commercial » selon la définition du code des règlements fédéraux 48 paragraphe 12,212 ou du code des règlements fédéraux 48 paragraphes 227,72-1 à 227,72-4, selon le cas. L’application est concédée sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) en tant que « produit commercial » seulement, et (b) seulement avec les droits conférés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales de la présente.
16. Divers. Les avis, les demandes et toute autre communication avec GAF doivent être transmis par courriel à l’adresse LLBP-EULA@gaf.com ou à LL Building Products Inc., une filiale de GAF, 295 McKoy Rd., Burgaw, NC 28425. Le présent ALUF constitue l'intégralité de l'accord entre vous et GAF et remplace toute communication orale ou écrite ou tout document antérieurs (y compris, sans s'y limiter, si vous obtenez une mise à jour, tout accord qui aurait pu être inclus dans une version antérieure de l'application) concernant l'objet de l'ALUF. Sans limiter les dispositions des sections 9 ou 10, votre achat du Ventilateur est régi par la garantie limitée fournie avec le Ventilateur et non par le présent ALUF. Le présent ALUF ne vous confère pas plus de droits concernant le ventilateur que ceux énoncés dans la garantie limitée fournie avec le ventilateur. Toute infraction ou violation par GAF des conditions du présent ALUF ne sera pas considérée comme une infraction ou une violation des conditions de la garantie limitée fournie avec le ventilateur. La résiliation par GAF du présent ALUF pour quelque raison que ce soit, ou la modification ou l'interruption par GAF de l'application, ou d'une partie ou d'une fonctionnalité de celle-ci, ne doit pas affecter vos droits en vertu de la garantie limitée fournie avec le ventilateur. L'ALUF est régi par les lois de l'État américain du New Jersey, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. Vous acceptez que tout litige découlant du présent ALUF ou y afférent soit porté exclusivement devant un tribunal compétent, fédéral ou d'État, situé dans le comté de Morris, dans le New Jersey, et dans aucune autre juridiction, et vous acceptez par la présente la compétence personnelle et le lieu du tribunal, ainsi que la signification émise ou autorisée par le tribunal. Le présent ALUF n'est pas régi par la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'une des dispositions de l'ALUF s'avère non valide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions resteront en vigueur. Si GAF ne fait pas valoir ses droits en cas de manquement à la présente, cela ne constitue pas une renonciation de sa part à faire valoir ses droits pour le même manquement ou pour tout autre manquement. Toutes les parties GAF sont des tiers bénéficiaires du présent ALUF. Dès votre acceptation du présent ALUF, toutes les parties GAF auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d’appliquer le présent ALUF avec vous en tant que tiers bénéficiaire. Sous réserve du paragraphe précédent et de la section 17, le présent ALUF est conclu entre vous et GAF, sans tiers bénéficiaires. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et règlementations applicables. Le présent ALUF ne vise à créer aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé, ni n’en crée. Tout titre, légende ou titre de section contenu dans le présent ALUF n’est inséré qu’à des fins de commodité et ne définit ni n’explique en aucun cas une section ou une disposition du présent ALUF.
17. Conditions applicables aux utilisateurs finaux exigées par Apple.Vous reconnaissez et acceptez que (a) le présent ALUF est conclu entre vous-même et GAF, et non avec Apple, Inc. (« Apple»); (b) L’application est sous la responsabilité de GAF seulement, et non d’Apple; (c) Apple n’est en aucun cas responsable des services de maintenance et de soutien pour l’application; (d) dans le cas où l'application ne répond à aucune garantie applicable, vous pouvez notifier Apple afin de vous faire rembourser le prix d’achat de l’application; (e) dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie quant à l’application; (f) Apple n’est pas responsable des réclamations découlant de votre utilisation de l’application; (g) Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution ou du règlement des réclamations de tiers suite à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle par l’application; et (h) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent ALUF et, dès votre acceptation de l’ALUF, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de vous faire respecter le présent ALUF en tant que tiers bénéficiaire. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations relatives à l’application, veuillez communiquer avec LLBP-EULA@gaf.com ou LL Building Products Inc., une filiale de GAF, 295 McKoy Rd., Burgaw, NC 28425, (800) 211-9612.
Le présent accord de licence des utilisateurs finaux de Master Flow QuickConnect (ce « ALUF ») est un accord juridique régissant votre accès et votre utilisation de l'application mobile Master Flow QuickConnect, de toutes les données et de tout le contenu auxquels cette application mobile (collectivement, l'« Application ») dans le cadre de l'utilisation et du contrôle de l'évent de grenier électrique Master Flow que vous connectez à l'application (le « Ventilateur »). Le présent ALUF s'applique à vous et à GAF. Vous pouvez utiliser le ventilateur sans l'Application. Il n'est pas obligatoire d'accepter cet ALUF pour utiliser le Ventilateur.
Votre accès à l'application et votre utilisation sont soumis au présent ALUF et à la politique de confidentialité de GAF actuellement disponible au https://gaf.com/en-us/about-us/privacy-legal/privacy-policy (la « politique de confidentialité »). Il est important que vous lisiez attentivement et compreniez les conditions générales du présent ALUF et de la politique de confidentialité. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant tout autre mécanisme pour accepter le présent ALUF, ou encore en accédant à l'application ou en l’utilisant, vous êtes lié à la présente et vous acceptez de vous y conformer. En outre, vous consentez au traitement de vos renseignements par GAF comme décrit dans la politique de confidentialité. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ALUF ET NE CONSENTEZ PAS AU TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PAR GAF COMME DÉCRIT DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU TOUT AUTRE MÉCANISME, NI À ACCÉDER À L’APPLICATION OU À L’UTILISER.
De temps à autre, GAF peut mettre à jour le présent ALUF en publiant la version actualisée sur https://gaf.com/fanEULA (ou à une autre adresse spécifiée dans le site) et en mettant à jour la date de la « dernière mise à jour » en haut de la page contenant le texte révisé. À moins que vous ne refusiez la mise à jour en supprimant l'application et en envoyant un avis de résiliation du présent ALUF par courriel à GAF à l'adresse LLBP-EULA@gaf.com avant l'une des éventualités suivantes, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Celles-ci prendront effet (a) à 12 h 00 pm Heure de l'Est le 15e jour après leur publication par GAF ou votre notification, par courriel par exemple; (b) au moment de votre première utilisation d'une fonctionnalité nouvelle ou modifiée de l'application, qui est soumise à une partie actualisée du présent ALUF ou (c) après votre acceptation de l'ALUF actualisé exprimée par un clic ou tout autre moyen spécifié par GAF. Vous acceptez de consulter le présent ALUF périodiquement pour vous assurer que vous en connaissez la version la plus récente. Si vous refusez une mise à jour de l’ALUF, GAF peut suspendre, désactiver ou vous refuser l’accès à l’application et résilier l’ALUF.
Avis concernant la résolution des litiges : Le présent ALUF contient des dispositions qui régissent les réclamations (telles que définies ci-dessous) que vous et GAF avez l’un contre l’autre et la manière dont elles seront résolues (voir les sections 9 (Exonération de garantie), 10 (Limitation de responsabilité) et 16 (Divers) ci-dessous).
1. Licence. Sous réserve des conditions générales du présent ALUF, GAF vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pendant la durée du présent ALUF pour installer et utiliser une copie de l'application sur votre appareil mobile personnel (« Votre Appareil ») uniquement sous forme de code objet exécutable à la machine et uniquement pour votre usage personnel dans le cadre de votre utilisation du ventilateur. GAF se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans la présente. GAF n’est pas tenu de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l’application.
2. Mises à jour. GAF peut, de temps à autre, fournir ou mettre à disposition certaines améliorations, mises à jour, mises à niveau, corrections de bogues, correctifs ou autres modifications de l’application (« Mises à jour »). GAF peut développer et fournir des mises à jour à sa seule discrétion. Vous acceptez que GAF n’ait aucune obligation de développer des mises à jour. Des mises à jour peuvent être automatiquement installées sans avis supplémentaire ni la nécessité d'un autre consentement. Vous acceptez l'installation automatique de toutes les Mises à jour. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'installer des Mises à jour pour utiliser l'application, et vous installerez rapidement toute mise à jour de GAF. L'application (y compris toutes les mises à jour) peut : (a) induire une communication automatique entre Votre Appareil et les serveurs de GAF ou de ses fournisseurs de service pour le fonctionnement de l'application, notamment à travers de nouvelles fonctionnalités lors de leur inclusion, et pour enregistrer les statistiques d'utilisation ; (b) impacter les préférences ou les données sauvegardées sur Votre Appareil et (c) recueillir les renseignements personnels définis dans la Politique de confidentialité. Une fois qu’elles vous sont proposées par GAF, toutes les mises à jour seront considérées incluses dans le sens « application », tel que défini dans le présent ALUF et seront soumises à toutes les conditions générales de la présente. Si vous n’acceptez pas l’installation des mises à jour, veuillez supprimer l’application.
3. Limitations. Toute utilisation de l’application qui n’est pas spécifiquement autorisée en vertu du présent ALUF est interdite. Vous ne pouvez pas céder le présent ALUF ou l'un des droits ou l'une des licences accordés en vertu du présent accord, ni accorder de sous-licence, revendre, louer, prêter ou transférer ou donner accès à l'application à toute personne ou entité, sans l'accord écrit préalable de GAF dans chaque cas, et toute tentative à cette fin sera considérée comme nulle. Vous reconnaissez que l'Application contient des secrets commerciaux exclusifs à GAF et que l'Application est protégée par le droit de propriété intellectuelle (y compris celui des États-Unis) ainsi que par des traités internationaux. Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire en quelque langue que ce soit, distribuer ou créer des versions dérivatives basées sur l'application sans l'accord écrit préalable de GAF. Vous ne devez pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées de base, les techniques d'interface utilisateur utilisées ou les algorithmes de l'application par quelque moyen que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le contournement ou la violation des mesures de sécurité (telles que définies ci-dessous)), sauf dans la mesure où la limitation susmentionnée est interdite par la loi en vigueur. Vous ne pouvez pas utiliser l'application aux fins d'études comparatives ou d'analyses concurrentielles ou pour le développement, l'utilisation ou la fourniture d'un service ou produit logiciel concurrent. Vous utiliserez l'application conformément à toutes les lois en vigueur.
4. Propriété. Dans le cadre du présent ALUF, l'application est sous licence, et non vendue. Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle ni de propriété sur l'Application. GAF conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application (y compris tout changement, modification ou correction). Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger l'application des copies ou des utilisations non autorisées.
5. Mesures de sécurité. L'application peut contenir des mesures technologiques (les « Mesures de sécurité ») désignées pour prévenir certains types d'utilisation non autorisée ou illégale de l'application. Toutefois, GAF ne garantit pas que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner les mesures de sécurité, et ne peut pas le faire. Vous reconnaissez et acceptez que GAF peut également prendre les mesures de sécurité et d'autres mesures légales pour vérifier votre conformité aux conditions du présent ALUF et faire respecter ses droits, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle liés à l'application.
6. Éléments de tiers. L'application peut inclure des logiciels, du contenu, des données et d'autres éléments, y compris, mais sans s'y limiter, une documentation connexe, qui appartiennent à des personnes ou des entités autres que GAF, y compris, sans s'y limiter, des logiciels et des éléments concédés à GAF sous licences « open source » ou « logiciel gratuit » (collectivement, « éléments de tiers »). Des éléments de tiers peuvent vous être fournis selon des conditions complémentaires ou différentes de celles contenues dans le présent ALUF. Votre utilisation des éléments de tiers est soumise à celles-ci. Dans la mesure où GAF est tenue par un accord régissant ces éléments de tiers, GAF mettra ces éléments de tiers à votre disposition sur demande écrite à GAF conformément à la section 16. Pour plus de clarté, et sans limiter les autres dispositions de la présente, les sections 9 et 10 du présent ALUF s’appliquent aux parties des éléments de tiers sur l’application.
7. Admissibilité. Vous affirmez par la présente que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous n'accorderez pas l'accès à l'Application à une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, car l'Application n'est pas destinée aux mineurs. Vous affirmez aussi 3 que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les conditions, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans le présent ALUF et pour vous y conformer. Si les affirmations de cette section 7 ne sont pas vraies, vous ne pourrez pas accéder à l’application ou l’utiliser.
8. DÉCHARGE ET INDEMNISATION Dans les limites autorisées par la loi, vous dégagez GAF, ses filiales et chaque fournisseur d'une partie de l'application, et chacun de leurs représentants respectifs, directeurs, actionnaires, membres, employés, agents, sous-traitants, successeurs et cessionnaires (collectivement, les « Parties GAF »). En outre, vous acceptez de renoncer à toute cause d'action, plainte, allégation, affirmation, réclamation, demande, audit, enquête, procédure, audience, arbitrage, procès ou autre action de quelque nature que ce soit (chacune étant désignée comme « Réclamation») à l'encontre de l'une des parties GAF en raison de dommages découlant directement ou indirectement de (a) votre accès et votre utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter, de toutes les décisions que vous prenez sur la base de votre accès et de votre utilisation de l'application; (b) toutes les activités qui ont lieu sur l'application dans votre compte, y compris, sans s'y limiter, toute perte que vous pourriez subir si une autre personne utilisait vos mots de passe ou votre compte, avec ou sans votre connaissance; (c) Votre Appareil; (d) votre réseau domestique; et des (e) éléments de tiers ainsi que les actes et les omissions des fournisseurs d'éléments de tiers ((a) jusqu'à (e) (inclus), collectivement « Décharge »). Vous devez immédiatement notifier à GAF, indemniser et dégager les parties GAF des responsabilités, des dommages, des jugements, des sentences, des règlements, des coûts, des dépenses et d'autres charges de toute nature (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais raisonnables des avocats) subis ou encourus par l'une des parties GAF et résultant directement ou indirectement, ou liés, de/à toute réclamation introduite par vous ou toute autre partie à l'encontre de l'une des parties GAF et résultant directement ou indirectement, ou liés, de/à (i) tout sujet couvert par la décharge ; et (ii) votre violation de toute disposition du présent ALUF. L'indemnisation des dépenses encourues par une partie GAF, telle que définie dans la présente section, comprend, sans s'y limiter, les frais et dépenses de litige et les honoraires et frais raisonnables d'avocats, ainsi que les coûts, dépenses et honoraires encourus par l'une des parties GAF pour se défendre contre les réclamations d'un tiers, pour poursuivre les réclamations à votre encontre et pour établir et faire respecter son droit à l'indemnisation en vertu de la présente.
9. Avis de non responsabilité. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » AVEC TOUS LES DÉFAUTS. VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION. L'APPLICATION N'EST PAS DESTINÉE À UNE UTILISATION AVEC UN VENTILATEUR DANS UN LIEU COMMERCIAL. LE VENTILATEUR EST SOUMIS À UNE GARANTIE DISTINCTE, QUI NE S'APPLIQUE PAS À L'APPLICATION. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN OU DE LA RÉPARATION DE VOTRE APPAREIL, DE VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE OU DE L'APPLICATION. LES PARTIES GAF REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS LIÉES À L'APPLICATION ET AUX ÉLÉMENTS DE TIERS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'AUTHENTICITÉ ET D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN OBJECTIF PARTICULIER. LES PARTIES GAF NE GARANTISSENT PAS QUE L'APPLICATION OU LES ÉLÉMENTS DE TIERS SATISFERONT VOS EXIGENCES DANS QUELQUE MESURE QUE CE SOIT, QUE LEUR FONCTIONNEMENT OU QUE VOTRE UTILISATION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LEURS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU PEUVENT L'ÊTRE, QU'ILS SOIENT COMPATIBLES AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE OU VOTRE APPAREIL, OU QUE LES DONNÉES ET LE CONTENU QU'ILS CONTIENNENT OU PRÉSENTENT OU QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION ET DES ÉLÉMENTS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DONNÉES OU LE CONTENU AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÈS OU QUE VOUS RECEVIEZ DANS LE MÊME CADRE. LES INFORMATIONS TRANSMISES SUR INTERNET OU SAUVEGARDÉES SUR DES SYSTÈMES ACCESSIBLES DEPUIS INTERNET SONT NATURELLEMENT NON SÉCURISÉES. LES PARTIES GAF NE DONNENT AUCUNE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION OU DES ÉLÉMENTS DE TIERS, OU LES DONNÉES ET LE CONTENU TRANSMIS PAR OU VERS EUX, QUE CE SOIT VERS VOTRE APPAREIL OU RÉSEAU DOMESTIQUE, UN VENTILATEUR OU AUTRE. LES PARTIES GAF NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION D'UNE MESURE DE SÉCURITÉ POUR L'APPLICATION OU LES ÉLÉMENTS DE TIERS NI SUR L'ABSENCE DE VIRUS, DE CODE NUISIBLE OU D'AUTRES ACCÈS NON AUTORISÉS. AUSSI, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DE TELS ACCÈS NON AUTORISÉS. AUCUNE PARTIE GAF NE SERA RESPONSABLE DES PERTES CAUSÉES PAR, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU RÉSULTANT DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SONT UNE INCITATION MATÉRIELLE ET UNE CONDITION POUR QUE GAF VOUS CONFÈRE LES DROITS ET LES LICENCES CONTENUS DANS LE PRÉSENT ALUF, ET VOUS PERMETTRE D'ACCÉDER ET D'UTILISER L'APPLICATION ET LES ÉLÉMENTS DE TIERS.
10. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, OUTRE LA DÉCHARGE, L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES DÉCHARGES ET AVIS DANS LE PRÉSENT ALUF, EN AUCUN CAS (A) UNE PARTIE GAF NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DES PERTES DE REVENUS ET DE BÉNÉFICES OU DE LA PERTE ET ALTÉRATION DES DONNÉES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU DIRECTEMENT, OU LIÉE, DE/À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, PRÉSENT ALUF, OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE GAF A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TOUTES LES PARTIES GAF POUR TOUS LES DOMMAGES NON EXCLUS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU LIES, DE/À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, LE PRÉSENT ALUF OU AUTRE DÉPASSE 100 $. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE PARTIE GAF NE SERA TENUE RESPONSABLE DES ÉLÉMENTS DE TIERS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHEC DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
11. Exclusions. Certaines juridictions n'autoriseront pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour certains dommages. En conséquence, certaines des clauses de non-responsabilité, des limitations et des exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas à une partie GAF de décliner toute garantie ou de limiter ou d'exclure toute responsabilité, la portée et la durée de cette garantie et l'étendue de la responsabilité de la partie GAF correspondent au minimum autorisé par la loi applicable.
12. Modifications et interruptions. GAF se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’application, ou une partie ou une fonctionnalité, avec ou sans avis. Vous acceptez que GAF ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification ou interruption.
13. Durée; Résiliation. Le présent ALUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions de celui-ci. Vous pouvez le résilier à tout moment en détruisant toutes les copies de l'Application en votre possession ou sous votre contrôle. GAF peut résilier immédiatement le présent ALUF et mettre fin à votre accès et à votre utilisation de l’application ou d’une partie de celle-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans cause, avec ou sans avis, et sans frais ou pénalité. Le présent ALUF sera automatiquement résilié si vous enfreignez ses conditions. En cas de résiliation du présent ALUF, tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu de la présente seront immédiatement résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l'application. Toutefois, toutes les autres dispositions du présent ALUF resteront en vigueur après cette résiliation.
14. Lois sur l’exportation.Vous reconnaissez que les lois et les règlementations des États-Unis limitent l’exportation et la réexportation de produits et de données techniques provenant des États-Unis. Vous n'exporterez pas ni ne réexporterez l'application sous quelque forme que ce soit en violation des lois des États-Unis ou de toute juridiction étrangère. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas installé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme « soutenant le terrorisme », et (b) vous ne figurez pas dans une liste du gouvernement américain des parties non autorisées.
15. Utilisateurs finaux du gouvernement américain.L’application est un « produit commercial » selon la définition du code des règlements fédéraux 48 paragraphe 12,212 ou du code des règlements fédéraux 48 paragraphes 227,72-1 à 227,72-4, selon le cas. L’application est concédée sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) en tant que « produit commercial » seulement, et (b) seulement avec les droits conférés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales de la présente.
16. Divers. Les avis, les demandes et toute autre communication avec GAF doivent être transmis par courriel à l’adresse LLBP-EULA@gaf.com ou à LL Building Products Inc., une filiale de GAF, 295 McKoy Rd., Burgaw, NC 28425. Le présent ALUF constitue l'intégralité de l'accord entre vous et GAF et remplace toute communication orale ou écrite ou tout document antérieurs (y compris, sans s'y limiter, si vous obtenez une mise à jour, tout accord qui aurait pu être inclus dans une version antérieure de l'application) concernant l'objet de l'ALUF. Sans limiter les dispositions des sections 9 ou 10, votre achat du Ventilateur est régi par la garantie limitée fournie avec le Ventilateur et non par le présent ALUF. Le présent ALUF ne vous confère pas plus de droits concernant le ventilateur que ceux énoncés dans la garantie limitée fournie avec le ventilateur. Toute infraction ou violation par GAF des conditions du présent ALUF ne sera pas considérée comme une infraction ou une violation des conditions de la garantie limitée fournie avec le ventilateur. La résiliation par GAF du présent ALUF pour quelque raison que ce soit, ou la modification ou l'interruption par GAF de l'application, ou d'une partie ou d'une fonctionnalité de celle-ci, ne doit pas affecter vos droits en vertu de la garantie limitée fournie avec le ventilateur. L'ALUF est régi par les lois de l'État américain du New Jersey, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. Vous acceptez que tout litige découlant du présent ALUF ou y afférent soit porté exclusivement devant un tribunal compétent, fédéral ou d'État, situé dans le comté de Morris, dans le New Jersey, et dans aucune autre juridiction, et vous acceptez par la présente la compétence personnelle et le lieu du tribunal, ainsi que la signification émise ou autorisée par le tribunal. Le présent ALUF n'est pas régi par la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'une des dispositions de l'ALUF s'avère non valide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions resteront en vigueur. Si GAF ne fait pas valoir ses droits en cas de manquement à la présente, cela ne constitue pas une renonciation de sa part à faire valoir ses droits pour le même manquement ou pour tout autre manquement. Toutes les parties GAF sont des tiers bénéficiaires du présent ALUF. Dès votre acceptation du présent ALUF, toutes les parties GAF auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d’appliquer le présent ALUF avec vous en tant que tiers bénéficiaire. Sous réserve du paragraphe précédent et de la section 17, le présent ALUF est conclu entre vous et GAF, sans tiers bénéficiaires. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et règlementations applicables. Le présent ALUF ne vise à créer aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé, ni n’en crée. Tout titre, légende ou titre de section contenu dans le présent ALUF n’est inséré qu’à des fins de commodité et ne définit ni n’explique en aucun cas une section ou une disposition du présent ALUF.
17. Conditions applicables aux utilisateurs finaux exigées par Apple.Vous reconnaissez et acceptez que (a) le présent ALUF est conclu entre vous-même et GAF, et non avec Apple, Inc. (« Apple»); (b) L’application est sous la responsabilité de GAF seulement, et non d’Apple; (c) Apple n’est en aucun cas responsable des services de maintenance et de soutien pour l’application; (d) dans le cas où l'application ne répond à aucune garantie applicable, vous pouvez notifier Apple afin de vous faire rembourser le prix d’achat de l’application; (e) dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie quant à l’application; (f) Apple n’est pas responsable des réclamations découlant de votre utilisation de l’application; (g) Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution ou du règlement des réclamations de tiers suite à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle par l’application; et (h) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent ALUF et, dès votre acceptation de l’ALUF, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de vous faire respecter le présent ALUF en tant que tiers bénéficiaire. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations relatives à l’application, veuillez communiquer avec LLBP-EULA@gaf.com ou LL Building Products Inc., une filiale de GAF, 295 McKoy Rd., Burgaw, NC 28425, (800) 211-9612.